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Audit règlementaire - Due Diligence

Un audit règlementaire vise principalement à réduire les risques lors d’achats, de ventes ou de locations de biens immobiliers, et constitue ainsi une aide à la décision. Il s’agit d’une démarche volontaire, et constitue une évaluation ponctuelle, sans suivi périodique. L’audit ne prétend pas être exhaustif, mais fait plutôt ressortir les “défauts” d’un immeuble (non-conformités, dysfonctionnement, etc.), ses côtés positifs ou encore ses particularités.


Autorisation d’établissements classés – Commodo / Incommodo

Un chantier, l'exploitation d'un équipement, de même que certains établissements ou activités peuvent avoir des incidences sur la sécurité des personnes et/ou sur l'environnement naturel et humain. Les arrêtés d'autorisation « commodo et incommodo » fixent les conditions d'aménagement et d'exploitation qui sont jugées nécessaires par les autorités compétentes pour la protection de l'environnement et garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage en général.


Autorisation particulière ‘grande surface’

L’exploitation d’une surface de vente de plus de 400 m² requiert une autorisation particulière (dite autorisation grande surface) de la Direction générale PME et Entrepreneuriat. Cette autorisation est délivrée sur base d’exigences liées à l’aménagement du territoire, à la qualité de l’urbanisme et à la protection des consommateurs. Les surfaces de vente de plus de 2.000 m² sont soumises à des exigences supplémentaires.


Organisme agréé réceptions environnementales

Pour certains établissements, l'Administration de l'Environnement impose au maître de l'ouvrage ou à l'exploitant une réception environnementale avant la mise en exploitation. Cette réception consiste en une vérification de la conformité de l'établissement par rapport aux conditions de l'arrêté d'autorisation délivré par le Ministre étant en charge de l'Environnement sur base du dossier de demande d'autorisation.


Gestion de l’eau

Les prélèvements ou déversements dans les eaux superficielles ou souterraines, les travaux ou aménagements près d'un cours d'eau, sont soumis à une autorisation ‘Eau’ délivrée par le Ministère de l’Environnement.


Gestion des déchets

Les entreprises qui assurent le ramassage et le transport des déchets, ou veillent à l'élimination, à la valorisation de déchets doivent solliciter une autorisation spécifique en vertu de la législation relative aux déchets.


Evaluation des Incidences sur l’Environnement (EIE)

Certains projets (p. ex. projets industriels, d’infrastructures, de traitement des déchets, d’agriculture, etc.) peuvent être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), ou à une vérification de la nécessité d’une EIE. L'EIE permet d'identifier, de décrire et d'évaluer les effets directs et indirects d'un projet sur le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, sur les biens matériels et le patrimoine culturel, ainsi que l'interaction de ces facteurs.


Radioprotection

Les établissements ou entreprises utilisant ou transportant du matériel radioactif sont soumis à une autorisation ‘radioprotection’. Les établissements concernés sont rangés dans 4 catégories de classes (I, II, III et IV) qui dépendent des spécificités du matériel radioactif. La nécessité d'une demande d'autorisation ainsi que leur modalité dépendent des critères définis pour chaque classe de matériel.


Protection de la Nature

Tout projet de construction (ou de modification d'une construction) située hors du périmètre d'agglomération ou à une distance inférieure à 30 mètres de bois et forêts, cours d’eau ou zones protégées est soumis à une autorisation du Ministère de l’Environnement en vertu de la législation sur la protection de la nature.


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